Un organe responsable qui souhaite créer une nouvelle formation professionnelle initiale travaille en étroite collaboration avec la Confédération et les cantons. L’employabilité des diplômés doit être garantie pour que le SEFRI édicte une ordonnance sur la formation professionnelle initiale. La création d’une nouvelle formation professionnelle initiale est liée à une planification des travaux.

Organe responsable

Dans le cas d’une nouvelle formation professionnelle initiale, l’organe responsable représente la branche au niveau national, et donc l’ensemble des entreprises concernées, de même que les régions. Si des recoupements entre le domaine d’activité de la nouvelle formation professionnelle initiale et celui de formations professionnelles initiales existantes sont constatés, il convient d’examiner comment délimiter chacun des domaines d’activité ou comment collaborer avec les autres organes responsables concernés. Si un accord entre les organes responsables s’avère impossible, les organisations faîtières des employeurs ainsi que le SEFRI aident les organes responsables à clarifier ces questions de délimitation et de collaboration.

Analyse

Avant d’entamer les travaux relatifs à la création d’une nouvelle formation professionnelle initiale, les questions fondamentales suivantes doivent être réglées :

• Qui assume la responsabilité de la nouvelle formation professionnelle initiale ?
• L’organe responsable est-il conscient de la responsabilité qu’implique une formation professionnelle initiale et dispose-t-il des ressources nécessaires ?
• Le profil de la profession est-il défini ? Les activités et le niveau d’exigences correspondent-ils à ceux d’une formation professionnelle initiale ? Les activités ont-elles le niveau adapté par rapport à la formation professionnelle supérieure ?
• Le besoin du marché du travail est-il avéré, existe-t-il un nombre suffisant d’entreprises prêtes à embaucher les diplômés ?
• L’offre en places d’apprentissage est-elle garantie ? Existe-t-il un nombre suffisant d’entreprises prêtes à mettre à disposition des places d’apprentissage et des formateurs ?
• Y a-t-il une délimitation claire entre la nouvelle formation professionnelle initiale et les autres professions ainsi que les offres de la formation professionnelle supérieure, et cette délimitation est-elle également soutenue par les organes responsables des professions apparentées ?
• La durée de la formation professionnelle initiale (deux, trois ou quatre ans) et, par exemple, le choix des domaines spécifiques et des orientations sont-ils justifiés ?
• Existe-t-il un potentiel de développement par rapport aux offres de formation continue existantes ainsi qu’en termes de perméabilité avec la formation professionnelle supérieure ?

Séance de planification

Au plus tard après la clarification des questions ci-dessus, le futur organe responsable contacte le SEFRI et organise une séance de planification réunissant des représentants de l’organe responsable, des cantons et du SEFRI. La séance de planification sert à dresser un premier état des lieux et à clarifier les questions énumérées plus haut. Elle est également l’occasion de définir les autres points encore à clarifier avant le dépôt de la demande de ticket provisoire.

Organisation du projet

Le futur organe responsable met en place l’organisation du projet. Celle-ci se compose de la direction de projet et du groupe de pilotage. La direction de projet organise les travaux et dirige le processus de développement de la profession. Le groupe de pilotage coordonne les besoins des partenaires de la formation professionnelle. Sa composition doit être représentative des partenaires et des régions linguistiques et inclure des représentants des différents lieux de formation. Il appartient à chaque partenaire de la formation professionnelle de déléguer des représentants au sein du groupe de pilotage.

Demande de ticket provisoire

Dès que l’analyse est terminée, que la séance de planification a eu lieu et que l’organisation du projet est clairement définie, l’organe responsable dépose une demande de ticket provisoire auprès du SEFRI en soumettant les résultats de l’analyse, la définition des objets et des données clés correspondant à la nouvelle profession ainsi que les prises de position de chacun des partenaires de la formation professionnelle. Il sollicite en même temps que la demande de ticket provisoire la subvention fédérale octroyée sous forme de contribution forfaitaire.

Si les travaux de développement impliquent des coûts particulièrement élevés, l’organe responsable peut soumettre au SEFRI une demande de subvention dans le cadre de l’encouragement de projets ordinaire.

Décision relative à l’octroi du ticket provisoire

Le SEFRI communique par écrit à l’organe responsable la décision relative à l’octroi du ticket provisoire et veille à la coordination entre les partenaires de la formation professionnelle. Il est habilité à octroyer un ticket provisoire avec réserves. Dans ce cas, l’organe responsable doit lever ces réserves dans un laps de temps défini.

Lorsqu’il octroie le ticket provisoire, le SEFRI informe dans le même temps les offices fédéraux et les services spécialisés concernés de l’élaboration à venir d’une nouvelle formation professionnelle initiale. Le SECO et l’OFEV contactent alors l’organe responsable et, si nécessaire, le conseillent sur les questions liées à la protection des jeunes travailleurs et à l’utilisation durable des ressources naturelles.

Le Centre pour le développement des professions de la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) est lui aussi mis au courant de l’octroi du ticket provisoire et peut soutenir l’organe responsable dans les travaux de mise en œuvre.

En cas de création d’une nouvelle formation professionnelle initiale, il convient de passer directement à l’étape 2 Profil de qualification.

La CSDPQ organise l’examen quinquennal périodique fixé dans l’ordonnance sur la formation pour vérifier si la formation professionnelle initiale concernée est à jour et de qualité. L’examen quinquennal est lancé en tenant compte des besoins de la formation professionnelle initiale et de l’organe responsable et peut être agencé dans le temps de manière souple, en accord avec les partenaires de la formation professionnelle.

Enquête et rapport d’examen

Chaque partenaire de la formation professionnelle prend position dans le cadre de l’examen quinquennal. Ces retours sont consolidés au sein du partenariat. Les préoccupations de chaque partenaire de la formation professionnelle sont présentés par la personne déléguée au sein de la CSDPQ :

• L’organe responsable recense, par des enquêtes adéquates (questionnaire ou atelier), les expériences résultant de la mise en œuvre des prescriptions sur la formation dans les entreprises formatrices et les cours interentreprises. Il s’enquiert des besoins de la branche et du marché du travail et, sur cette base, définit les besoins d’action.
• Les cantons réunissent les expériences faites en matière de mise en œuvre auprès des services de surveillance des apprentissages, des organisations d’examens et des écoles professionnelles. Sur cette base, ils établissent une prise de position consolidée comportant les demandes cantonales concernant l’exécution de la formation professionnelle.
• La Confédération rédige une prise de position sur des thèmes relatifs au développement de la profession, sur d’autres thèmes d’actualité de l’administration fédérale et sur des connaissances pertinentes pour la réglementation.

Ces trois retours des partenaires de la formation professionnelle constituent la base du rapport d’examen de l’organe responsable. Toutes les demandes formulées par les partenaires de la formation professionnelle y sont résumées et préparées de manière à pouvoir être discutées au sein de la CSDPQ. La commission justifie dans le rapport d’examen quelles demandes doivent être poursuivies et lesquelles non. Les mesures retenues sont énumérées sous forme d’objets et de données clés de la révision. Elles définissent le cadre de la révision.

Si les partenaires de la formation professionnelle se mettent d’accord au sein de la CSDPQ, le rapport d’examen est adopté par la commission et envoyé aux membres. Les personnes déléguées transmettent le rapport d’examen à leurs organisations. Les partenaires de la formation professionnelle vérifient le rapport d’examen adopté et s’assurent que leurs préoccupations ont été suffisamment prises en compte.

Si la CSDPQ ne parvient pas à se mettre d’accord ou si un partenaire de la formation professionnelle continue à formuler une objection fondée, les partenaires peuvent demander une séance de conciliation au SEFRI. Lors de cette séance, les partenaires de la formation professionnelle discutent des objections et se mettent d’accord sur les objets et les données clés de la révision.

Détermination des mesures nécessaires

Sur la base du rapport d’examen et des objets et données clés ayant été définis, la CSDPQ détermine les éventuelles mesures à prendre et soumet le cas échéant une demande en ce sens à l’organe responsable. Elle peut ainsi formuler un certain nombre de recommandations à l’intention de l’organe responsable, qui rend alors sa décision :

• Aucune nécessité d’agir
• Mesures nécessaires en termes d’information et de formation : il existe un besoin de mesures d’information et de formation.
• Besoin d’adaptation des dispositions d’exécution et d’autres d’instruments : des dispositions d’exécution et autres instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité doivent être élaborés ou adaptés.
• Révision partielle de l’ordonnance sur la formation et du plan de formation : une révision partielle est une modification d’un acte existant qui ne porte que sur des modifications mineures. L’ancienne structure est maintenue. Seuls quelques articles de l’ordonnance sur la formation ou quelques contenus du plan de formation sont concernés.
• Révision totale de l’ordonnance sur la formation et du plan de formation : une révision totale comporte des modifications essentielles, par exemple une nouvelle dénomination de la profession ou des adaptations formelles primordiales. La révision totale se fait sur la base du texte de référence pour les ordonnances sur la formation professionnelle initiale et du modèle de référence pour le plan de formation. En cas de modification de la durée de l’apprentissage, les partenaires de la formation professionnelle se réfèrent aux critères indiqués dans la liste de contrôle correspondante.

Organisation du projet

L’organisation du projet dépend de l’ampleur de la révision. Elle doit être adaptée aux besoins de l’organe responsable ainsi qu’aux ressources humaines, structurelles et financières disponibles. L’organe responsable désigne une direction de projet. Quant à la CSDPQ, elle assume la fonction de groupe de pilotage. L’organisation du projet est complétée par un accompagnement pédagogique en formation professionnelle composé de groupes de travail ainsi que d’autres spécialistes. Chaque partenaire de la formation professionnelle délègue des représentants au sein du groupe de pilotage. Les représentants des écoles professionnelles sont désignés par les cantons. Les contenus de l’ordonnance sur la formation et du plan de formation ainsi que les instruments de mise en œuvre sont révisés par des organes ou des groupes de travail existants.

Demande de ticket provisoire

L’organe responsable dépose la demande de ticket provisoire auprès du SEFRI. Celle-ci est accompagnée du rapport d’examen avec définition des objets et des données clés de la révision, des prises de position de chacun des partenaires de la formation professionnelle et du besoin d’action ayant été défini. Il sollicite en même temps que la demande de ticket provisoire la subvention fédérale octroyée sous forme de contribution forfaitaire.

Si les travaux de développement impliquent des coûts particulièrement élevés, l’organe responsable peut soumettre au SEFRI une demande de subvention dans le cadre de l’encouragement de projets ordinaire.

Décision relative à l’octroi du ticket provisoire

Le SEFRI communique par écrit à l’organe responsable la décision relative à l’octroi du ticket provisoire et veille à la coordination entre les partenaires de la formation professionnelle. Il est habilité à octroyer un ticket provisoire avec réserves. Dans ce cas, l’organe responsable doit lever ces réserves dans un laps de temps défini.