L’élaboration de l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale est de la compétence du SEFRI.

L’ordonnance sur la formation contient les éléments normatifs de la formation initiale en entreprise. Elle est édictée par le SEFRI à la demande de l’organe responsable.

Les contenus principaux d’une ordonnance sur la formation professionnelle initiale sont définis par le texte de référence. L’ordonnance sur la formation fixe le numéro de la profession réservé à une formation professionnelle initiale et aux différentes orientations. Si plusieurs professions sont réunies dans un champ professionnel, chacune d’entre elles se voit attribuer un numéro de profession. L’ordonnance sur la formation comporte les sections et les contenus suivants :

1. Objet et durée
2. Objectifs et exigences
3. Sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et développement durable
4. Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement
5. Plan de formation
6. Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise
7. Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations
8. Procédure de qualification
9. Certificat et titre
10. Développement de la qualité et organisation
11. Dispositions finales

Texte de référence pour les ordonnances sur la formation professionnelle initiale

Lors de la création d’une nouvelle formation professionnelle initiale ou de la révision d’une ordonnance sur la formation existante, le SEFRI s’appuie toujours sur le texte de référence pour les ordonnances sur la formation professionnelle initiale. Il est possible de s’écarter du texte de référence pour autant que le processus législatif soit respecté. Les différences par rapport au texte de référence sont à justifier et doivent être discutées avec le service juridique du SEFRI et celui de la Chancellerie fédérale. Ce travail est mené à bien par le SEFRI.

Révision partielle

Lors d’une révision partielle, la structure de l’ordonnance sur la formation est maintenue. Les nouveautés juridiques doivent toutefois impérativement être reprises. Chaque modification est signalée par une note de bas de page.

Dispositions transitoires

Pour chaque révision, les dispositions transitoires doivent préciser si les nouvelles réglementations entrent en vigueur immédiatement pour toutes les personnes en formation ou uniquement pour les nouveaux apprentis.

Si le SEFRI reconnaît d’autres procédures de qualification pour une formation professionnelle initiale, des dispositions transitoires doivent être définies pour celles-ci dans les documents correspondants.

Traduction de l’ordonnance sur la formation

L’ordonnance sur la formation est traduite dans les trois langues officielles par le SEFRI, qui collabore avec les traducteurs du plan de formation mandatés par l’organe responsable afin de garantir la cohérence terminologique dans la profession concernée.

L’élaboration du plan de formation est du ressort de l’organe responsable, qui travaille en collaboration avec les cantons. Ceux-ci sont responsables du lieu de formation « école professionnelle » et assurent par ailleurs la surveillance des lieux de formation « entreprise formatrice » et « cours interentreprises ». Le plan de formation est examiné par le SEFRI à la demande de l’organe responsable.

En tant qu’instrument servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, le plan de formation concrétise les compétences opérationnelles que les personnes doivent avoir acquises à la fin de leur formation et définit les contenus de formation par lieu de formation. Il sert à la fois de base aux responsables de la formation professionnelle des trois lieux de formation pour la planification, l’organisation et la vérification de la formation et de guide pour les personnes en formation.

Modèle de référence pour le plan de formation

Le SEFRI met à disposition un modèle de référence pour le plan de formation dans les trois langues officielles pour l’élaboration du plan de formation. Ce modèle de référence est structuré comme suit :

1. Introduction : explications concernant l’utilisation du plan de formation, l’orientation vers les compétences opérationnelles et la collaboration entre les lieux de formation
2. Bases de la pédagogie professionnelle
3. Profil de qualification : profil de la profession, niveau d’exigences et vue d’ensemble des compétences opérationnelles
4. Domaines de compétences opérationnelles, compétences opérationnelles et objectifs évaluateurs par lieu de formation : école professionnelle, entreprise formatrice, cours interentreprises
5. Élaboration
6. Annexes du plan de formation : l’annexe 1 contient la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, l’annexe 2 présente les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Révision totale avec modèle de référence

La révision totale d’une ordonnance sur la formation implique une révision totale du plan de formation. Le contenu et la structure du modèle de référence du plan de formation sont coordonnés avec le texte de référence pour les ordonnances sur la formation professionnelle initiale.

Révision partielle

En l’absence de modifications majeures, le plan de formation est soumis à une révision partielle. Les adaptations sont indiquées sur la page de titre et dans des notes de bas de page, conformément aux directives de la Confédération sur la technique législative. Une liste récapitulative des changements apportés au plan de formation est établie. La modification du plan de formation doit être examinée par le SEFRI après l’audition.

Traduction du plan de formation

La traduction du plan de formation est du ressort de l’organe responsable, qui veille à une bonne qualité dans les trois langues officielles. Étant  donné que les plans de formation sont examinés par le SEFRI, leur traduction s’effectue en étroite collaboration avec le service de traduction du SEFRI, lequel est en charge de la traduction de l’ordonnance sur la formation.

L’ordonnance sur la formation règle la procédure de qualification avec examen final. Cette procédure, qui concerne les personnes sous contrat d’apprentissage, admet aussi les personnes qui ont acquis les qualifications requises dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui répondent aux conditions d’admission de l’ordonnance sur la formation concernée. Dans ce second cas cependant, d’autres conditions de réussite prévalent, étant donné qu’il n’y a pas de note d’expérience. 

Si l’ordonnance sur la formation prévoit l’application d’une autre procédure de qualification, telle que la validation des acquis de l’expérience ou un examen fractionné, cette autre procédure de qualification doit être réglée par l’organe responsable ou le canton et soumise pour reconnaissance au SEFRI. Les autres procédures de qualification doivent satisfaire aux besoins de l’économie et aux exigences des bases légales et de la mise en œuvre dans les cantons.

Dans l’esprit du partenariat de la formation professionnelle, il est recommandé, lors des révisions importantes, de soumettre les projets d’ordonnance sur la formation et de plan de formation aux cantons. L’organe responsable dispose ainsi d’un large éventail de réactions concernant les propositions de modification et peut clarifier les questions relatives à l’exécution dans les cantons.

L’organe responsable organise une audition concernant les projets d’ordonnance sur la formation et de plan de formation auprès des acteurs concernés, des entreprises formatrices et des centres de cours interentreprises du champ professionnel en question. Cette procédure permet en particulier de s’assurer du soutien des entreprises. Toutes les régions linguistiques sont consultées. Selon l’importance des modifications, la durée de l’audition varie entre un et trois mois.

Parallèlement à l’audition organisée par l’organe responsable, le SEFRI contrôle l’ordonnance sur la formation et le plan de formation pour s’assurer de leur qualité :

L’ordonnance sur la formation est examinée par les services juridiques de la Confédération et par des experts linguistiques. L’examen porte plus particulièrement sur la cohérence interne de l’ordonnance sur la formation ainsi que sur d’éventuels écarts par rapport au texte de référence. Le SEFRI organise la consultation des offices, qui vise à coordonner les positions des départements et des offices fédéraux concernés ainsi qu’à mettre au net les questions de technique législative.

L’examen de cohérence linguistique du plan de formation est effectué pour les nouvelles professions ou pour les révisions totales et, si nécessaire, pour les révisions partielles. Il se fonde sur le « guide du SEFRI relatif à la traduction des plans de formation pour la formation professionnelle initiale » et garantit que le plan de formation présente un niveau de qualité homogène dans les langues officielles. Le SEFRI s’occupe de l’organisation de l’examen de cohérence linguistique et en assume les coûts. Si des corrections sont nécessaires, celles-ci sont à la charge de l’organe responsable.

À l’issue de l’audition organisée par l’organe responsable, la CSDPQ ou le groupe de pilotage de l’organe responsable met au net les projets d’ordonnance sur la formation et de plan de formation. Si aucun accord ne peut être trouvé au sein de la CSDPQ ou du groupe de pilotage, il est fait appel aux organisations responsables pour clarifier la situation. L’objectif est de parvenir à un accord.

La CSDPQ ou le groupe de pilotage adopte en plus le concept d’information et de formation, qui décrit les mesures d’information et de formation à l’intention des responsables de la formation professionnelle de tous les lieux de formation.

Dès que les documents sont mis au net et prêts, la CSDPQ ou le groupe de pilotage prie l’organe responsable de déposer une demande de ticket auprès du SEFRI. L’organe responsable envoie la demande de ticket au SEFRI accompagnée des projets d’ordonnance sur la formation et de plan de formation ainsi que du concept d’information et de formation.

Le SEFRI statue sur l’octroi du ticket. Il veille à ce que la qualité et la cohérence des prescriptions sur la formation soient assurées. La décision est communiquée par écrit à l’organe responsable. Le ticket est la condition préalable à l’organisation par le SEFRI de l’audition auprès des cantons.