1 Développement des professions dans la formation professionnelle initiale
La formation professionnelle est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (Ortra). Ces trois partenaires unissent leurs efforts pour assurer une formation professionnelle de qualité ainsi qu’un nombre suffisant de places d’apprentissage et de filières de formation. Le principe du partenariat de la formation professionnelle et les compétences des partenaires sont réglés dans la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et dans l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr).
1.1 Partenaires de la formation professionnelle
Les tâches des trois partenaires de la formation professionnelle sont clairement définies. Les Ortra définissent les contenus des formations et mettent à disposition les places d’apprentissage, les cantons sont responsables de l’exécution de la formation professionnelle et de la surveillance des apprentissages et la Confédération assure le pilotage et le développement stratégiques de la formation professionnelle.
Les organes responsables sont soit des organisations de branches, soit des associations de la formation professionnelle.
Organisations du monde du travail
Dans leur rôle d’organes responsables, les Ortraassument la responsabilité, en matière de développement des professions, de leurs formations professionnelles initiales. Il existe deux types d’organes responsables :
- Les associations de branche couvrent, outre des activités dans le domaine de la formation professionnelle, des thématiques comme le partenariat social, les questions liées au marché du travail, les standards de la branche et les questions juridiques. Elles ont une vue globale de la branche et ont pour vocation de fédérer et de porter les intérêts de leurs membres. Dans le domaine de la formation professionnelle, c’est surtout la représentation des intérêts des employeurs qui importe, car ce sont les entreprises qui proposent des places d’apprentissage et qui emploient le personnel qualifié.
- Les associations de la formation professionnelle ont été spécialement créées pour assumer des tâches dans le domaine de la formation professionnelle.Ces associations sont souvent portées par des associations de branche et d’autres organisations intéressées. Les associations de la formation professionnelle défendent en premier lieu des intérêts en matière de formation. Les associations de branche qui portent les associations de la formation professionnelle veillent à une répartition claire des tâches. Elles fixent par écrit à l’intention de la Confédération les responsabilités qu’elles délèguent à l’association de la formation professionnelle.
Les organes responsables définissent les contenus de formation et les procédures de qualification.
Les organes responsables définissent les contenus de formation et les procédures de qualification des formations professionnelles initiales. Ils demandent l’édiction des ordonnances sur la formation et l’examen des plans de formation. Ils mettent également en place des offres dans le domaine de la formation professionnelle supérieure. Tant les organes responsables que les associations patronales prenant part aux commissions pour le développement de la profession et la qualité de la formation participent au développement d’une formation professionnelle initiale.
Sur mandat des cantons, les organes responsables organisent les cours interentreprises. Ils proposent par ailleurs les experts aux examens et, sur mandat des cantons, élaborent les épreuves d’examen.
Les entreprises participent à la formation professionnelle sur une base volontaire.
Les entreprises participent à la formation professionnelle sur une base volontaire. Dans la mesure de leurs possibilités, elles mettent à disposition des places d’apprentissage pour la formation à la pratique professionnelle et assurent ainsi la relève. Elles fournissent également les formateurs en entreprise et assument les coûts de formation qui en découlent. Dans les branches et les cantons disposant d’un fonds en faveur de la formation professionnelle, toutes les entreprises de la branche sont tenues de verser des contributions. Par l’entremise des organes responsables, les entreprises ont une influence considérable sur la formation professionnelle initiale et peuvent ainsi participer entre autres à la définition des contenus de formation.
Les cantons sont responsables de l’exécution.
Cantons
Les cantons sont les organes d’exécution de la formation professionnelle. Leurs activités sont coordonnées par la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), une conférence spécialisée de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Les cantons veillent à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et assurent une grande partie de son financement.
Les cantons octroient les autorisations de former aux entreprises, mandatent les écoles professionnelles ainsi que les centres de cours interentreprises et organisent les procédures de qualification. Ils exercent en outre la surveillance des contrats d’apprentissage et des lieux de formation de la formation professionnelle initiale.
Le SEFRI est responsable de la réglementation et du cofinancement de la formation professionnelle.
Confédération
Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est le centre de compétences de la Confédération pour les questions liées à la politique en matière de formation, de recherche et d’innovation. Il est responsable de la réglementation et du cofinancement, par la Confédération, de la formation professionnelle. Par ailleurs, il veille au développement de l’ensemble du système de formation professionnelle et soutient des projets dans ce sens.
La formation professionnelle initiale comporte aussi des thèmes faisant partie des attributions d’autres offices fédéraux, comme le développement de compétences en lien avec le développement durable ou en matière de protection des jeunes travailleurs. Le SEFRI coordonne la collaboration avec les offices fédéraux compétents.
1.2 Collaboration entre les partenaires de la formation professionnelle
Les trois partenaires de la formation professionnelle assument ensemble la responsabilité du développement des professions et de la qualité des formations. Ils encouragent dans leur domaine de compétence respectif l’approche partenariale entre les différents acteurs et font régulièrement le point sur leur collaboration.
La CSDPQ joue un rôle de conseil auprès de l’organe responsable.
Commissions suisses pour le développement de la profession et la qualité de la formation
Les commissions suisses pour le développement de la profession et la qualité de la formation (CSDPQ) jouent un rôle de conseil auprès des organes responsables. Leur composition et leurs tâches concrètes sont fixées dans chaque ordonnance sur la formation, les trois partenaires de la formation professionnelle étant représentés conformément aux dispositions de cette ordonnance :
- Organe responsable : l’organe responsable décide lui-même qui le représente en veillant à une représentation adéquate des sexes, des régions linguistiques ainsi que des orientations ou domaines spécifiques éventuels.
- Cantons : les cantons et les écoles professionnelles délèguent au moins une personne pour représenter les intérêts de l’ensemble des cantons.
- Confédération : la Confédération est représentée par au moins une personne.
Les CSDPQ identifient les développements qui requièrent une adaptation des prescriptions sur la formation et des instruments de mise en œuvre d’une formation professionnelle initiale. Elles examinent régulièrement l’ordonnance sur la formation ainsi que le plan de formation, de même que leur mise en œuvre, et recommandent à l’organe responsable de procéder aux modifications nécessaires. Elles prennent de plus position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité.
L’objectif est d’arriver à un consensus entre les trois partenaires de la formation professionnelle.
Recherche de consensus dans le cadre du développement des professions
Les CSDPQ visent la recherche de consensus entre les partenaires de la formation professionnelle. Il est donc essentiel que les personnes déléguées clarifient leurs positions et leur mandat de négociation en amont et qu’elles les défendent au sein de la commission. Lors des discussions, les arguments de tous les partenaires sont écoutés et pris en compte. Les décisions sont documentées et soutenues par tous les membres. Les points qui ne sont pas clairs sont consignés et traités ultérieurement.
Si aucun consensus n’est trouvé, les membres se tournent vers les organisations qui les ont délégués. En cas de nouvel échec dans la recherche d’un consensus, le SEFRI tranche dans l’intérêt général après avoir entendu les parties concernées.