L’ordonnance sur la formation est élaborée par le SEFRI.

L’élaboration de l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale est de la compétence du SEFRI.

L’ordonnance sur la formation contient les éléments normatifs de la formation initiale en entreprise. Elle est édictée par le SEFRI à la demande de l’organe responsable.

Les contenus principaux d’une ordonnance sur la formation professionnelle initiale sont définis par le texte de référence. L’ordonnance sur la formation fixe le numéro de la profession réservé à une formation professionnelle initiale et aux différentes orientations. Si plusieurs professions sont réunies dans un champ professionnel, chacune d’entre elles se voit attribuer un numéro de profession. L’ordonnance sur la formation comporte les sections et les contenus suivants :

  1. Objet et durée
  2. Objectifs et exigences
  3. Sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et développement durable
  4. Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement
  5. Plan de formation
  6. Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise
  7. Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations
  8. Procédure de qualification
  9. Certificat et titre
  10. Développement de la qualité et organisation
  11. Dispositions finales

Texte de référence pour les ordonnances sur la formation professionnelle initiale

Lors de la création d’une nouvelle formation professionnelle initiale ou de la révision d’une ordonnance sur la formation existante, le SEFRI s’appuie toujours sur le texte de référence pour les ordonnances sur la formation professionnelle initiale. Il est possible de s’écarter du texte de référence pour autant que le processus législatif soit respecté. Les différences par rapport au texte de référence sont à justifier et doivent être discutées avec le service juridique du SEFRI et celui de la Chancellerie fédérale. Ce travail est mené à bien par le SEFRI.

Cantons
Compléments et documents de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP)

1. Objet et durée :

  • Les cantons ne souhaitent pas que les formations professionnelles sanctionnées par une AFP comportent des orientations, car il faudrait alors scinder des classes comptant déjà peu d’élèves
  • La prolongation de la durée de formation de trois à quatre ans doit faire l’objet d’un examen minutieux et de discussions avec les partenaires de la formation professionnelle.

4. Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement :

  • Pour maintenir l’attrait de la MP 1, il importe que le tableau des périodes d’enseignement ne prévoie qu’un jour d’école par semaine (modèle 1-1-1), de sorte qu’un deuxième jour puisse être consacré à l’enseignement menant à la maturité professionnelle. Dans le cas des formations initiales ne pouvant pas appliquer le modèle 1-1-1, il conviendra d’élaborer un concept de mise en œuvre de la MP 1.
  • En moyenne, les formations professionnelles initiales comprennent le nombre de jours de cours interentreprises ci-après (état en 2025) :
    2 ans : 11 jours ;
    3 ans : 23 jours ;
    4 ans : 32 jours.
    Ces chiffres servent de référence aux cantons. Les organes responsables doivent justifier les écarts auprès des cantons.

6. Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

  • Du point de vue des cantons, un CFC est suffisant comme exigence minimale. Un diplôme du degré tertiaire n’est pas gage de meilleures qualifications pédagogiques.
  • Si le formateur travaille à temps partiel, il est primordial que la personne en formation soit constamment encadrée dans l’entreprise et qu’elle sache à qui s’adresser au besoin, en particulier lorsqu’elle est amenée à exécuter des travaux dangereux.

7. Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations :

L’introduction de notes d’expérience pour l’entreprise formatrice et les cours interentreprises doit être bien réfléchie et représenter une plus-value afin de justifier la charge de travail supplémentaire.

8. Procédure de qualification :

  • Lors de l’examen quinquennal, les cantons demandent d’examiner la possibilité de supprimer l’examen des connaissances professionnelles. La suppression éventuelle de cet examen est particulièrement indiquée dans le cas des formations professionnelles initiales destinées aux jeunes ayant avant tout des aptitudes pratiques, car les compétences scolaires sont déjà prises en compte dans le cadre de la note d’expérience de l’école professionnelle. La décision en la matière revient à l’organe responsable.
  • De manière générale, les cantons désapprouvent l’idée d’une note éliminatoire à l’examen des connaissances professionnelles.
  • Pour ce qui est de la durée de l’examen des connaissances professionnelles, la règle qui prévaut est de prévoir une heure par année d’apprentissage.
  • Il incombe à l’organe responsable de choisir si le travail pratique prend la forme d’un TPP ou d’un TPI. La durée du TPP en entreprise doit être la plus courte possible, étant donné que deux experts externes doivent être présents en permanence, ce qui demande du temps et des ressources en personnel et implique donc une charge financière plus élevée.

10. Développement de la qualité et organisation :

Les cantons demandent à l’organe responsable de contrôler le nombre de représentants des écoles professionnelles et de veiller à une représentation adéquate de la Suisse latine.

Révision partielle

Lors d’une révision partielle, la structure de l’ordonnance sur la formation est maintenue. Les nouveautés juridiques doivent toutefois impérativement être reprises. Chaque modification est signalée par une note de bas de page.

Dispositions transitoires

Pour chaque révision, les dispositions transitoires doivent préciser si les nouvelles réglementations entrent en vigueur immédiatement pour toutes les personnes en formation ou uniquement pour les nouveaux apprentis.

Si le SEFRI reconnaît d’autres procédures de qualification pour une formation professionnelle initiale, des dispositions transitoires doivent être définies pour celles-ci dans les documents correspondants.

Traduction de l’ordonnance sur la formation

L’ordonnance sur la formation est traduite dans les trois langues officielles par le SEFRI, qui collabore avec les traducteurs du plan de formation mandatés par l’organe responsable afin de garantir la cohérence terminologique dans la profession concernée.