La CSDPQ organise l’examen quinquennal périodique fixé dans l’ordonnance sur la formation pour vérifier si la formation professionnelle initiale concernée est à jour et de qualité. L’examen quinquennal est lancé en tenant compte des besoins de la formation professionnelle initiale et de l’organe responsable et peut être agencé dans le temps de manière souple, en accord avec les partenaires de la formation professionnelle.

Enquête et rapport d’examen

Chaque partenaire de la formation professionnelle prend position dans le cadre de l’examen quinquennal. Ces retours sont consolidés au sein du partenariat. Les préoccupations de chaque partenaire de la formation professionnelle sont présentés par la personne déléguée au sein de la CSDPQ :

• L’organe responsable recense, par des enquêtes adéquates (questionnaire ou atelier), les expériences résultant de la mise en œuvre des prescriptions sur la formation dans les entreprises formatrices et les cours interentreprises. Il s’enquiert des besoins de la branche et du marché du travail et, sur cette base, définit les besoins d’action.
• Les cantons réunissent les expériences faites en matière de mise en œuvre auprès des services de surveillance des apprentissages, des organisations d’examens et des écoles professionnelles. Sur cette base, ils établissent une prise de position consolidée comportant les demandes cantonales concernant l’exécution de la formation professionnelle.
• La Confédération rédige une prise de position sur des thèmes relatifs au développement de la profession, sur d’autres thèmes d’actualité de l’administration fédérale et sur des connaissances pertinentes pour la réglementation.

Ces trois retours des partenaires de la formation professionnelle constituent la base du rapport d’examen de l’organe responsable. Toutes les demandes formulées par les partenaires de la formation professionnelle y sont résumées et préparées de manière à pouvoir être discutées au sein de la CSDPQ. La commission justifie dans le rapport d’examen quelles demandes doivent être poursuivies et lesquelles non. Les mesures retenues sont énumérées sous forme d’objets et de données clés de la révision. Elles définissent le cadre de la révision.

Si les partenaires de la formation professionnelle se mettent d’accord au sein de la CSDPQ, le rapport d’examen est adopté par la commission et envoyé aux membres. Les personnes déléguées transmettent le rapport d’examen à leurs organisations. Les partenaires de la formation professionnelle vérifient le rapport d’examen adopté et s’assurent que leurs préoccupations ont été suffisamment prises en compte.

Si la CSDPQ ne parvient pas à se mettre d’accord ou si un partenaire de la formation professionnelle continue à formuler une objection fondée, les partenaires peuvent demander une séance de conciliation au SEFRI. Lors de cette séance, les partenaires de la formation professionnelle discutent des objections et se mettent d’accord sur les objets et les données clés de la révision.

Détermination des mesures nécessaires

Sur la base du rapport d’examen et des objets et données clés ayant été définis, la CSDPQ détermine les éventuelles mesures à prendre et soumet le cas échéant une demande en ce sens à l’organe responsable. Elle peut ainsi formuler un certain nombre de recommandations à l’intention de l’organe responsable, qui rend alors sa décision :

• Aucune nécessité d’agir
• Mesures nécessaires en termes d’information et de formation : il existe un besoin de mesures d’information et de formation.
• Besoin d’adaptation des dispositions d’exécution et d’autres d’instruments : des dispositions d’exécution et autres instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité doivent être élaborés ou adaptés.
• Révision partielle de l’ordonnance sur la formation et du plan de formation : une révision partielle est une modification d’un acte existant qui ne porte que sur des modifications mineures. L’ancienne structure est maintenue. Seuls quelques articles de l’ordonnance sur la formation ou quelques contenus du plan de formation sont concernés.
• Révision totale de l’ordonnance sur la formation et du plan de formation : une révision totale comporte des modifications essentielles, par exemple une nouvelle dénomination de la profession ou des adaptations formelles primordiales. La révision totale se fait sur la base du texte de référence pour les ordonnances sur la formation professionnelle initiale et du modèle de référence pour le plan de formation. En cas de modification de la durée de l’apprentissage, les partenaires de la formation professionnelle se réfèrent aux critères indiqués dans la liste de contrôle correspondante.

Organisation du projet

L’organisation du projet dépend de l’ampleur de la révision. Elle doit être adaptée aux besoins de l’organe responsable ainsi qu’aux ressources humaines, structurelles et financières disponibles. L’organe responsable désigne une direction de projet. Quant à la CSDPQ, elle assume la fonction de groupe de pilotage. L’organisation du projet est complétée par un accompagnement pédagogique en formation professionnelle composé de groupes de travail ainsi que d’autres spécialistes. Chaque partenaire de la formation professionnelle délègue des représentants au sein du groupe de pilotage. Les représentants des écoles professionnelles sont désignés par les cantons. Les contenus de l’ordonnance sur la formation et du plan de formation ainsi que les instruments de mise en œuvre sont révisés par des organes ou des groupes de travail existants.

Demande de ticket provisoire

L’organe responsable dépose la demande de ticket provisoire auprès du SEFRI. Celle-ci est accompagnée du rapport d’examen avec définition des objets et des données clés de la révision, des prises de position de chacun des partenaires de la formation professionnelle et du besoin d’action ayant été défini. Il sollicite en même temps que la demande de ticket provisoire la subvention fédérale octroyée sous forme de contribution forfaitaire.

Si les travaux de développement impliquent des coûts particulièrement élevés, l’organe responsable peut soumettre au SEFRI une demande de subvention dans le cadre de l’encouragement de projets ordinaire.

Décision relative à l’octroi du ticket provisoire

Le SEFRI communique par écrit à l’organe responsable la décision relative à l’octroi du ticket provisoire et veille à la coordination entre les partenaires de la formation professionnelle. Il est habilité à octroyer un ticket provisoire avec réserves. Dans ce cas, l’organe responsable doit lever ces réserves dans un laps de temps défini.