Pour garantir une implémentation dans les délais et réserver suffisamment de temps à l’élaboration des documents de mise en œuvre et des moyens didactiques, l’ordonnance sur la formation et le plan de formation doivent avoir été respectivement édictée et examiné au plus tard en septembre de l’année précédant l’entrée en vigueur.

L’organe responsable remet au SEFRI l’original du plan de formation en deux exemplaires dans l’une des trois langues officielles. Celui-ci contient en outre les signatures juridiquement valables de toutes les Ortra participant à l’organe responsable.