Dès que les documents sont mis au net et prêts, la CSDPQ ou le groupe de pilotage prie l’organe responsable de déposer une demande de ticket auprès du SEFRI. L’organe responsable envoie la demande de ticket au SEFRI accompagnée des projets d’ordonnance sur la formation et de plan de formation ainsi que du concept d’information et de formation.
Les préoccupations des partenaires de la formation professionnelle sont prises en compte lors de la demande de ticket.
En déposant sa demande de ticket, l’organe responsable confirme que les projets de prescriptions sur la formation répondent aux exigences de l’économie, sont de bonne qualité et tiennent compte des besoins des partenaires de la formation professionnelle.