3.5 Édiction et examen
Après la procédure d’audition, le SEFRI adopte officiellement l’ordonnance sur la formation et valide le plan de formation. Les documents sont publiés dans les trois langues officielles et constituent la base contraignante pour la mise en œuvre, posant ainsi le cadre juridique de la nouvelle formation professionnelle initiale ou de la formation professionnelle initiée révisée.
3.5.1 Documents à remettre par l’organe responsable
Union suisse des arts et métiers USAM
Pour garantir une implémentation dans les délais et réserver suffisamment de temps à l’élaboration des documents de mise en œuvre et des moyens didactiques, l’ordonnance sur la formation et le plan de formation doivent avoir été respectivement édictée et examiné au plus tard en septembre de l’année précédant l’entrée en vigueur.
L’organe responsable remet au SEFRI l’original du plan de formation en deux exemplaires dans l’une des trois langues officielles. Celui-ci contient en outre les signatures juridiquement valables de toutes les Ortra participant à l’organe responsable.
3.5.2 Édiction et examen par le SEFRI
Union suisse des arts et métiers USAM
Le SEFRI examine le plan de formation et édicte l’ordonnance sur la formation, puis informe officiellement les offices cantonaux de la formation professionnelle et les milieux intéressés de l’entrée en vigueur des documents.
La date d’édiction de l’ordonnance sur la formation correspond à la date d’examen du plan de formation. Cette date est définie par le SEFRI. Après examen, un exemplaire du plan de formation est retourné à l’organe responsable, qui complète la date dans les versions électroniques.
3.5.3 Publication
Union suisse des arts et métiers USAM
Les ordonnances sur la formation sont publiées dans les trois langues officielles dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO). La liste des professions du SEFRI ainsi que le Recueil systématique du droit fédéral (RS) permettent de consulter directement en ligne toutes les versions entrées en vigueur des ordonnances sur la formation. La liste des professions du SEFRI donne non seulement accès aux ordonnances sur la formation, mais aussi aux plans de formation ainsi qu’à d’autres documents importants.
Fedlex – La plateforme de publication du droit fédéral
Les organes responsables publient les plans de formation en libre accès dans les trois langues officielles sur leurs sites internet et renvoient par un lien à l’ordonnance sur la formation dans la liste des professions du SEFRI ou sur le RS.